Politique de remboursement
1. Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
Swissvax Logistics UG (haftungsbeschränkt) Brückengasse 1b 78462 Konstanz Allemagne E-mail : customerservice@swissvax.com Téléphone : +41 840 850 850
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via le bouton « Se rétracter du contrat » dans le pied de page de notre site, à l’adresse https://swissvax.de/pages/withdraw-contract. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à
Swissvax c/o Holenstein GmbH Max-Stromeyer-Str. 31 78467 Konstanz Allemagne
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont nettement personnalisés en fonction des besoins personnels du consommateur (par exemple gravures ou fabrications sur mesure).
— Fin des informations sur le droit de rétractation —
2. Remarque concernant les produits ouverts et utilisés
Nos produits sont des produits d’entretien qui se consomment à l’usage. Pour des raisons de qualité, nous ne pouvons pas revendre des produits ouverts, entamés ou déjà appliqués.
L’application d’un produit sur un véhicule ou sa consommation partielle va au-delà du simple examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Dans ce cas, en cas de rétractation, vous nous devez une indemnisation pour la dépréciation subie. Pour les produits entamés, celle-ci peut atteindre le montant du prix d’achat.
Votre droit de rétractation n’en est pas affecté.
3. Procédure de retour
Afin que nous puissions identifier rapidement votre retour et vous rembourser, nous vous prions :
- de nous informer avant le retour via le bouton « Se rétracter du contrat », dans votre compte client ou par e-mail à customerservice@swissvax.com, en indiquant votre numéro de commande ;
- de renvoyer la marchandise si possible dans son emballage d’origine et suffisamment protégée contre les dommages liés au transport ;
- d’envoyer le colis suffisamment affranchi à l’adresse de retour indiquée ci-dessus. Nous ne pouvons pas accepter les envois en port dû.
Ces demandes ne constituent pas une condition à l’exercice valable de votre droit de rétractation.
4. Livraisons endommagées, défectueuses ou erronées
Veuillez vérifier votre livraison dès réception et nous signaler dans les meilleurs délais à customerservice@swissvax.com tout dommage lié au transport, tout article défectueux ou erroné. Cela nous permet de résoudre rapidement le problème et de faire valoir nos droits auprès du transporteur.
Vos droits légaux de garantie n’en sont pas affectés ; la garantie légale pour vices s’applique. Dans ces cas, nous prenons en charge les frais de retour.
5. Échange
Nous ne proposons pas d’échange direct. Veuillez vous rétracter du contrat pour l’article concerné et commander l’article souhaité séparément.
6. Retours pour les clients professionnels (B2B)
Les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs ne disposent d’aucun droit légal de rétractation. À titre volontaire, les règles suivantes s’appliquent : les marchandises livrées peuvent nous être retournées non ouvertes et dans leur emballage d’origine dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur réception, après accord préalable. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur ; les justificatifs d’achat correspondants doivent être présentés. Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement une participation aux frais de 10 % du prix d’achat. Les commandes spéciales et fabrications sur mesure sont exclues.
7. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Swissvax Logistics UG (haftungsbeschränkt) Brückengasse 1b 78462 Konstanz Allemagne E-mail : customerservice@swissvax.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
8. Contact
Questions concernant les retours, la rétractation ou les remboursements : customerservice@swissvax.com